Dernière mise à jour : 3 mai 2026
⚠️ Ces CGU/CGV sont une première base de travail. Avant le lancement public payant, faites-les valider par un avocat ou un cabinet spécialisé en droit du numérique. Les champs « [À COMPLÉTER] » sont à remplir par l'éditeur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Mon Dashboard (ci-après « le Service »), édité par [À COMPLÉTER — raison sociale] (ci-après « l'Éditeur »).
Le Service est une plateforme SaaS B2B permettant aux petites et moyennes entreprises de visualiser leurs indicateurs de performance (KPIs), de suivre leurs objectifs (OKR), de gérer leurs tâches et de générer des rapports stratégiques par intelligence artificielle.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client » pour les utilisateurs payants).
Le Service propose les fonctionnalités principales suivantes :
Les fonctionnalités peuvent évoluer. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités en informant les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. À cette occasion, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sur son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à support@mondashboard.eu.
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques ayant au moins 18 ans, agissant à titre professionnel.
Le Service est proposé selon trois formules :
| Plan | Tarif HT | Tarif TTC | Description |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 0 € | 1 utilisateur, fonctionnalités limitées |
| Pro | 24,17 €/mois | 29 €/mois | Jusqu'à 5 utilisateurs, KPIs et tâches illimités, rapports IA |
| Team | 65,83 €/mois | 79 €/mois | Utilisateurs illimités, intégrations sur mesure, support dédié |
Tous les tarifs s'entendent par société et non par utilisateur. La TVA française au taux de 20 % est appliquée pour les clients établis en France et pour les particuliers de l'Union européenne. Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'autoliquidation.
Période d'essai : les nouveaux Utilisateurs bénéficient gratuitement de l'ensemble des fonctionnalités du plan Pro pendant 14 jours, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit, sauf souscription explicite à un plan payant.
Le paiement de l'abonnement s'effectue mensuellement à terme à échoir, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune information de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur : elle est collectée et conservée directement par Stripe selon ses propres conditions.
En cas d'échec de paiement, le Client en est informé par email. Une nouvelle tentative est effectuée dans les 7 jours. Passé ce délai sans régularisation, l'abonnement est suspendu et le compte bascule sur le plan Gratuit.
Les factures sont envoyées par email et accessibles depuis l'espace de facturation de l'Utilisateur.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'une des parties.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, sans aucun remboursement prorata.
Résiliation par l'Éditeur : l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (notamment : défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service). Sauf urgence, un préavis de 30 jours est respecté.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.
En souscrivant à un abonnement payant, le Client demande expressément la fourniture immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, sauf à ce qu'il soit consommateur au sens du Code de la consommation, auquel cas il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter par tout moyen.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de force majeure et des incidents indépendants de sa volonté (notamment chez les hébergeurs Vercel et Supabase).
L'Éditeur ne garantit aucun taux de disponibilité spécifique (SLA) sur les plans Gratuit et Pro. Pour le plan Team, un SLA peut être conclu sur devis.
10.1. Le Service, son code, sa marque, sa charte graphique, ses contenus éditoriaux et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
10.2. L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de son abonnement et au seul usage du Service.
10.3. Les données saisies ou importées par l'Utilisateur (KPIs, objectifs, tâches, etc.) restent sa propriété. L'Utilisateur conserve la maîtrise pleine et entière de ses données et peut les exporter à tout moment.
10.4. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture du Service (calcul des KPIs, génération des rapports IA, sauvegarde, etc.) et pendant la durée du contrat.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Sur demande, l'Éditeur met à disposition un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, à l'adresse privacy@mondashboard.eu.
12.1. Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses produites par le Service, notamment des rapports générés par intelligence artificielle, qui ont une valeur indicative et ne se substituent pas au jugement professionnel de l'Utilisateur.
12.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.).
12.3. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, en ce compris les pannes affectant les prestataires d'hébergement ou de paiement.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs en sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter à support@mondashboard.eu.